20/03/2020 - Coronavirus et droit du travail : quel impact sur l'entreprise ?
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la population annoncé lors de l’allocution présidentielle tenue par le Emmanuel Macron le 16 mars 2020. Nombreuses sont les interrogations des entreprises sur la mise en place des mesures prises par la Ministre du Travail, notamment s’agissant du télétravail, du chômage partiel etc. Nous répondons à ces questions qui s’articuleront autour de trois grands axes : les établissements concernés par la fermeture, les questions autour du télétravail, enfin les moyens offerts à l’employeur pour pallier cette situation.
Les établissements concernés par la fermeture administrative
La mesure qui règle cette problématique a été portée par un arrêté du 14 mars 2020, modifié par celui du 15 mars 2020. Dans une perspective de ralentissement du covid-19, le texte vise à l’article 1er une interdiction « d’accueil du public » et non une interdiction « d’activité ». Le mécanisme est donc simple : si votre entreprise figure parmi les établissements définis dans l’arrêté, vous serez contraint de cesser votre activité.
L’arrêté du 15 mars 2020 vient compléter celui du 14 mars. Il précise notamment en son article 1er quels établissements ne peuvent recevoir du public. A contrario, tous ceux qui ne sont pas visés par cette liste (figurant à l’annexe de l’article 1er) ne sont pas concernés par cette mesure. Il s’agit notamment des commerces alimentaires.
Les problématiques liées au confinement de la population
La règle a été édictée par un décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Si les trajets entre le domicile et le(s) lieu(x) d'exercice de l'activité professionnelle sont autorisés, une attestation est cependant requise.
L’employeur doit fournir au salarié un justificatif permanent indiquant le lieu du domicile du salarié et son lieu de travail. Il est nécessaire de doubler ce justificatif d’une attestation renouvelée quotidiennement de déplacement dérogatoire prévue par le gouvernement.
Sont exonérées de cette obligation les titulaires de cartes professionnelles : carte de presse, carte de police par exemple.
Fermeture des établissements scolaires et dispositif accompagnant la garde d’enfant
Compte tenu de la fermeture des établissement scolaires, les parents peuvent rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans. Aussi les dispositions du décret n°2020-227 du 9 mars 2020 leur permettent de bénéficier des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale en cas d’arrêts maladie, même si personne n’est malade ! Une attestation sur l’honneur précisant le nom de l’enfant, l’âge et le nom de l’établissement scolaire est cependant requise. La déclaration doit être faite sur le site ameli.fr. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette demande formulée par le salarié.
Le salarié dispose-t-il d’un droit de retrait ?
En principe, le salarié ne dispose d’un doit de retrait que si l’employeur ne respecte pas les règles édictées par les autorités sanitaires. Dans tous les autres cas, il ne peut faire valoir son droit de retrait. Le salarié s’expose alors à ne pas percevoir son salaire, voire même à une mesure de licenciement pour abandon de poste.
Les particularités relatives à la mise en place du télétravail
- Compte tenu des circonstances, le télétravail peut être imposé au salarié
- Il est fortement recommandé, notamment pour garantir la sécurité des données informatiques, de fournir au salarié les moyens matériels et techniques appartenant à l’entreprise.
- L’entreprise doit, par ailleurs, supporter les coûts liés directement à l’exercice du télétravail, notamment les abonnements, télécommunications, quotte part du loyer etc.
- Si un accident se produit lors du télétravail, il s’agit d’un accident de travail. L’entreprise doit immédiatement réagir, sans attendre une réaction des proches résidant avec le télétravailleur.
- La charge de travail quotidienne doit faire l’objet d’un suivi. Le contrôle est opéré de manière hebdomadaire par l’entreprise.
L’octroi de congés payés est impossible
Dans un contexte de crise sanitaire inopinée, la prise de congés payés ne peut être imposée au salarié. Mettre le salarié « en vacances forcées » ne s’inscrit pas dans l’objectif des congés payés car le salarié doit avoir le droit de librement disposer de son temps. Imposer des congés payés serait contraire aux droits français et européen.
La possibilité de recourir au chômage partiel
Normalement l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Face à la crise du coronavirus, l’administration a reconnu qu’il « n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle ».
L’employeur doit présenter une demande d’autorisation préalable auprès du Préfet (via la DIRECCTE). Elle se fait de manière dématérialisée sur un site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d'intempéries, situation que nous expérimentons avec le covid-19.
L’administration recommande de faire la demande pour une durée suffisamment longue. Ainsi, prévoir une durée de 6 semaines/2 mois est recommandée. Il est à noter qu’il n’est pas possible d’indiquer une durée indéterminée, p. ex. « jusqu’à la fin du confinement ». En cas de chômage partiel, le salarié touche 70% du salaire brut, soit 84% de son salaire net.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions
L’équipe du cabinet Adam-Caumeil
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