31/03/2020 - COVID-19 : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX ?

PARTAGER :

La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la population annoncé lors de l’allocution présidentielle tenue par Emmanuel Macron le 16 mars 2020.

Nombreuses sont les interrogations des entreprises sur la continuation de leurs relations contractuelles et plus précisément sur la possibilité d’invoquer la force majeure pour se délier de leurs obligations contractuelles. Nous répondons à ces interrogations en nous intéressant :



Le coronavirus est-il un cas de force majeure ?

La force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil renvoie aux événements imprévisibles à la date de la conclusion du contrat qui ne peuvent être prévenus par aucune mesure raisonnable et qui échappent au contrôle des parties au contrat.
En se référant à la jurisprudence rendue en matière d’épidémies1, il apparaît que les juges rejettent systématiquement la qualification de force majeure ce qui laisse présager que le coronavirus « covid-19 » ne pourra probablement pas être qualifié de force majeure.
En revanche les mesures de confinement et la fermeture consécutive de 80% des établissements pendant plusieurs semaines pourraient éventuellement être qualifiées de force majeure. Ceci est justifié par le fait que les conséquences de cette pandémie n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat, qu’elles étaient encore non imputables au débiteur et ne pouvaient être évitées même par des mesures appropriées.
A notre avis, la suspension et la résolution du contrat pourraient être justifiées en invoquant la force majeure. Toutefois il faut être prudent, il est difficile de prévoir dans quel sens tranchera le juge en cas de litige.

Illustration : L’intérêt pour un professionnel est de se fonder sur les mesures de confinement pour démontrer qu’elles ont un impact direct sur l’activité de l’entreprise qui n’enregistre par exemple plus de commandes et/ou qui n’a plus de trésorerie pour être en mesure de payer ses fournisseurs.

Notre conseil : Vérifiez le contenu de vos contrats : y sont généralement définis les types d’évènements constituant des cas de force majeure ou d’imprévisibilité. Vous devez également vérifier si vous pouvez bénéficier d’une couverture d’assurance dans ce type de situation (pour garantir les pertes d’exploitation liées à une pandémie ou une épidémie).

Autres domaines dans lesquels la force majeure peut conduire à la résolution du contrat



Si je n’obtiens pas gain de cause grâce à la force majeure, puis-je faire valoir la révision pour imprévision ?

Oui, la révision pour imprévision est aussi un bon moyen pour se prévaloir de changements de circonstances (tels que les mesures de confinement) qui déséquilibrent significativement le contrat entraînant des difficultés financières importantes pour l’une des parties.
La révision pour imprévision permet alors au cocontractant en difficulté financière de renégocier son contrat si celui-ci a été conclu après le 1er octobre 2016, et ce sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.
Si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles peuvent convenir de mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent. En dernier recours, l’une des parties peut saisir le juge pour qu’il procède à la révision du contrat ou y mette fin.
Cependant, s’agissant d’une notion qui a été récemment introduit dans le Code Civil, il existe très peu de jurisprudence en la matière. Ainsi, comme pour la force majeure, il convient d’être prudent.

Mesures gouvernementales d’aide aux entreprises faisant face à des difficultés financières

Les mesures barrières ordonnées par le Gouvernement (mesures d’hygiène, de santé et de distanciation sociale) qui ont dans certains cas entraîné la fermeture de secteurs économiques entiers (ex. les entreprises de restauration), causent des difficultés financières à de nombreuses entreprises. Le Gouvernement est alors intervenu dans les domaines suivants :



Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions
L’équipe du cabinet Adam-Caumeil
avocats@adam-caumeil.com



1 Voir pour le SRAS : TI Paris, 4 mai 2004, n° 11-03-000869 ; pour la grippe H1N1 : CA Besançon, 8 janv. 2014, n° 12/0229 ; pour le virus du chikungunya : CA Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739



https://www.adam-caumeil.com/avocats-paris-france-allemagne/actualites-droit-loi-covid,19,quels,impacts,sur,les,contrats,commerciaux-199.html

Toutes les actualités du Cabinet Adam-Caumeil, Avocat à la Cour de Paris


21MAR

Réseautage réussi lors du traditionnel Bal Autrichien à Paris

+
22FEV

Adam-Caumeil au Congrès Eurojuris Biarritz 2024 : un cabinet au cœur de l'innovation Juridique

+
28SEP

La brusque rupture des relations commerciales n’est pas applicable au contrat de transport logistique

+
01SEP

La mention d’une convention collective dans un contrat de travail vaut reconnaissance de son application au salarié

+
20JUIL

Concours de Plaidoiries - Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre

+
06JUIL

A travail égal, salaire égal !

+
19SEP

Le cabinet Adam-Caumeil Avocats renforce sa pratique en droit des affaires avec l'arrivée de Julia Caumeil, en qualité d’avocate.

+
24JUIN

Le recours à la médiation renforcé par les nouvelles mesures gouvernementales

+
15AVR

20 ans après Comment l'attentat islamiste de Djerba se répercute-t-il encore aujourd'hui ?

+
01MAR

La situation actuelle nous touche tous

+
29NOV

Adam-Caumeil, cabinet conseil dans une affaire de contrefaçon face à un grand groupe de la joaillerie

+
28OCT

Passe Sanitaire dans le monde du travail : France vs Allemagne ».

+
19MAI

Intervention de Judith Adam-Caumeil sur le thème "Remote Working under French Law"

+
22MAR

Nomination des dirigeants, cumul, démission, révocation, rupture brutale

+
11FEV

Ruptures conventionnelles, licenciements pour motifs personnels, licenciements économiques

+
10JUIN

La restructuration d’entreprise en sortie de crise

+
14MAI

L’impact du déconfinement sur les entreprises : vivre avec le COVID-19

+
31MAR

COVID-19 : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS COMMERCIAUX ?

+
20MAR

Coronavirus et droit du travail : quel impact sur l'entreprise ?

+
24JAN

Campus International Allemagne à Berlin

+
24JAN

Opéra Dialogue des Carmélites – Reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français

+
30AOUT

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

+
26AVR

Judith Adam-Caumeil, avocat conseil de la compagnie aérienne Equatorial Congo Airlines (ECAir) – Interview pour le magazine Jeune Afrique

+
14MAR

La Réforme du Code du Travail : la Représentation du Personnel Unifié

+
03NOV

La prise d’acte de rupture requalifié en démission contraint le salarié au respect du préavis contractuel

+
21OCT

Les ordonnances d'Emmanuel Macron en matière de Droit du Travail par Judith Adam-Caumeil, avocate

+
18OCT

Great Success of Artistic Freedom

+
09OCT

Missions temporaires et activités limitées en France

+
22JUIN

Le triomphe de la liberté de création

+
02MAI

Mai 2017

+
17OCT

Judith Adam-Caumeil nouveau membre du Board d'Eurojuris International

+
08OCT

Interview de Judith Adam-Caumeil par le journaliste Julien Oeuillet

+
15JUIN

Privilégier les clauses de compétence : un atout procédural significatif dans l'espace européen

+
19JAN

Participation du cabinet au bal autrichien à Paris

+
01FEV

18 Jahre Haft für deutschen Terroristen

+
2 avenue Trudaine
B.P. 30657 · F-75423 Paris Cedex 09
Tél. (0033)1 42 81 41 51
Fax (0033)1 42 81 49 26
avocats@adam-caumeil.com
www.adam-caumeil.com