Note d’information à nos clients

I – SUIVI DU DOSSIER

Nous mettrons le plus grand soin à exécuter la mission que vous nous aurez confiée. Afin que nous puissions remplir nos engagements dans votre intérêt, nous avons besoin que vous nous communiquiez dès le début de notre mandat toutes les informations relatives à votre dossier. Notre activité est soumise aux obligations légales et au Code de Déontologie du Barreau de Paris.

II – HONORAIRES

Selon l’Article 11.2 du Règlement Intérieur des Avocats du Barreau de Paris, l’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires dès la réception du dossier.

Les avocats parisiens facturent leurs prestations entre 180 et 400 €/ heure (TVA en sus). Notre tarif horaire (hors TVA) se situe entre 200 et 300 €. Conformément à l’Article 11.2 du Règlement Intérieur, cette rémunération est fonction de certains éléments comme la nature et la difficulté de l’affaire ou, le cas échéant, la valeur du litige. Comme dans tous les cabinets d’avocats spécialisés, 70 à 80 % des honoraires servent à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet et ne constituent donc pas un bénéfice. Les honoraires se calculent en fonction du temps passé. Par ailleurs, lors de l’ouverture d’un nouveau dossier, le versement préalable d’une provision à valoir sur frais et honoraires est demandé (article 11.4 du Règlement Intérieur des Avocats du Barreau de Paris).

Les photocopies, télécopies, frais de voyage et les paiements des tiers (tribunaux, administrations, huissiers de justice….) sont facturés séparément. Il en est de même pour les traductions. Les pièces en langue allemande produites aux tribunaux français doivent impérativement être traduites en langue française. Notre cabinet travaille avec une traductrice diplômée, ayant l’expérience de la traduction des textes techniques et juridiques. Le tarif est calculé en fonction du temps passé avec un taux de 80 € par heure.

Nos honoraires sont facturés à intervalles réguliers. Les notes d’honoraires sont payables dans un délai de cinq semaines. Elles sont accompagnées d’un récapitulatif concernant le détail de nos diligences. Le mode de facturation au temps passé et à intervalles réguliers a l’avantage de la transparence pour nos clients. Ainsi, ces derniers ont un moyen de contrôle sur le temps passé sur leur dossier et par conséquent sur les frais. En cas de travail urgent rendant nécessaire un important investissement de la part de nos avocats, un forfait pour travail urgent de 20% sera facturé au client. Ce dernier peut réduire le temps passé par l’avocat en lui remettant en temps voulu tous les documents nécessaires et en l’assistant dans son travail.

En cas de modification ultérieure de nos notes d’honoraires déjà établies et adressées au client, celle-ci ne peut être effectuée que dans un délai de trois mois après réception de la facture. Passé ce délai, ou la clôture de nos comptes annuels, aucune modification de notre facture ne sera possible.

Si un litige concernant le montant des honoraires survient qui ne peut être réglé à l’amiable, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris fixe les honoraires à la demande d’une des parties. Si sa décision n’est pas acceptée, c’est la Cour d’Appel de Paris qui tranchera le litige.

Nous attirons l’attention sur le fait qu’en France, chaque partie doit prendre en charge elle-même les honoraires de son avocat ainsi que les frais. Toutefois, le tribunal a le moyen de condamner l’une des parties au paiement d’un forfait au profit de l’autre partie. Le montant de ce forfait est fixé à la discrétion du tribunal comme dédommagement des frais et honoraires liés au procès (Article 700 NCPC). Mais cette somme ne correspond que rarement aux frais réels effectivement déboursés.

III- RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

L’assurance responsabilité civile professionnelle de notre cabinet s’élève à un montant de 8.000.000 € par sinistre. En nous confiant votre affaire, vous acceptez que notre responsabilité soit limitée à cette somme. Si vous estimez que pour l’affaire en cours (ou pour toute autre affaire ultérieure), la valeur litigieuse est susceptible de dépasser ce montant, nous vous serions reconnaissants de nous l’indiquer par écrit, afin que nous puissions faire le nécessaire pour augmenter cette garantie.

Note d'information concernant la gestion des dossiers de recouvrement

Notre cabinet se charge également du recouvrement de créances, lorsque les débiteurs sont domiciliés en France et ce dans les conditions suivantes :

I - L’ACTIVITÉ

L’expérience a montré qu’en France le recouvrement des créances n’est pas rentable en dessous de 5.000 €, étant donné que les frais qui sont en règle générale non remboursables sont trop élevés par rapport au montant à recouvrer. C’est la raison pour laquelle notre cabinet renonce à tout recouvrement de créances en dessous d’un montant de 5.000 €.

  1. Mise en demeure
    Au moment de la réception des documents justifiant la créance, l’avocat vérifie les informations concernant le débiteur au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la créance semble justifiée, l’avocat envoie au débiteur un courrier de mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception.
  2. Procédure judiciaire
    Si le montant de la créance est élevé, l’avocat la fera valoir devant les tribunaux, soit dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, soit par assignation en paiement, après l’expiration du délai fixé par lui. Si la dernière des deux options s’applique, l’avocat choisit la procédure en référé, une procédure provisoire, permettant assez rapidement d’obtenir un titre, à condition que l’adversaire ne puisse pas sérieusement contester la créance (=absence de contestation sérieuse"). Dans le cas contraire, nous ferons valoir la créance au moyen d’une procédure au fond.
    Etant donné que la procédure de référé, mais en particulier la procédure au fond, déclenchent des coûts relativement élevés, l’avocat choisit pour des dossiers avec une valeur litigieuse en dessous de 10 000 € (au lieu d’une action en justice) de préférence la procédure en injonction de payer.
  3. Mandat d’un huissier de justice
    Dès que nous sommes en possession du titre (ordonnance en cas d’injonction de payer ou jugement pour les procédures contradictoires), nous enverrons celui-ci à un huissier de justice compétent localement, en vue de la signification au débiteur et de l’exécution forcée. Dans ce cadre, nous aimerions attirer votre attention sur le fait que l’huissier de justice dont les facturations sont, en règle générale, établies selon un barème d’honoraires, est membre d’une profession libérale et a donc le droit de facturer des honoraires au résultat.
  4. Traductions
    Les documents en langue allemande qui doivent être produits devant les tribunaux français doivent obligatoirement être traduits en langue française. Le cas échéant, nos traducteurs diplômés peuvent s’en charger moyennant une rémunération de 80 € de l’heure.
  5. L’insolvabilité
    Si l’entreprise du débiteur fait l’objet d’une procédure collective de règlement du passif, nous déclarerons la créance auprès de l’administrateur judiciaire compétent. Pour ce faire, tous les documents justifiant le bien-fondé de la créance, ainsi que son origine, son montant exact et son échéance, devront nous parvenir en double exemplaire dont un exemplaire devra être revêtu par un gérant de la société de la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l’original" ainsi que de sa signature. A intervalles réguliers, nous écrivons à l’administrateur judiciaire pour lui demander l’état d’avancement du dossier et ce jusqu’au paiement d’un dividende, ou bien jusqu’à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.

II - HONORAIRES DE L'AVOCAT

En France, chaque partie supporte, en principe, les honoraires (pour les prestations judiciaires et extrajudiciaires) de son avocat. Lors d’une procédure, le juge peut attribuer à la partie ayant gagné un montant forfaitaire pour ces dépenses. Toutefois, d’après notre expérience, cette dernière ne couvre qu’une petite partie des frais et honoraires exposés par le client pour payer son l’avocat (Article 700 du code de procédure civile français).

A défaut de convention expresse et différente, nous facturons nos prestations selon le barème suivant :

  1. Mise en demeure
    Pour cette prestation, l’avocat facture un montant global de 250 €, indépendamment du montant à recouvrer, à condition qu’il nous soit adressé un court résumé justifiant le bien fondé de la créance.
  2. Négociations extrajudiciaires entre les parties
    L’avocat facture pour les négociations extrajudiciaires entre les parties un forfait de 350 €, à condition que le temps passé de l’avocat ne dépasse pas une heure et demie. Par ailleurs, nous appliquerons les taux horaire indiqués sous les points II c) et II d)
  3. Procédure d’injonction de payer
    Ce type de procédure est facturé au temps passé. Le taux horaire pour les avocats seniors s’élève à 290 € et à 200 € pour les autres avocats.
  4. Procédure en référé ou procédure au fond
    Nous facturons un montant de 800 € pour la prise en charge de l’audience de plaidoirie. L’élaboration des assignations et conclusions, ainsi que les négociations extrajudiciaires et la correspondance sont facturées au temps passé. Le taux horaire pour les avocats seniors s’élève à 290 € (en particulier pour les questions difficiles) et à 200 € pour les autres avocats.
  5. Traductions
    Le tarif est calculé en fonction du temps passé avec un taux de 80 € par heure.
  6. L’insolvabilité
    Pour le suivi du dossier lors de la procédure collective de règlement du passif nous facturons un montant global de 350 € pour la déclaration de créance. Les demandes d’informations auprès de l’administrateur judiciaire concernant l’état du dossier, la transmission de ces informations aux clients, le suivi des procédures de redressement judiciaire et le transfert des dividendes reçus sont facturés aux taux horaires figurant sous le point II c) et d).
  7. Recherche de débiteurs
    En règle générale, nous traitons ce type de demande en collaboration avec un bureau de détective privé. En plus des honoraires de ce dernier, il faut prévoir un forfait de 200 € pour nos prestations (demande de devis à plusieurs détectives privés, traduction des rapports, correspondance avec le détective privé et avec les clients).

III - FRAIS EN DEHORS DES HONORAIRES D'AVOCAT

Les frais de greffe pour l’injonction de payer s’élèvent à environ 45 € à 50 €. La commande de l’extrait Kbis devant être produit en justice est facturée à hauteur de 75 €, étant donné que les recherches au sein des registres de commerce demandent du temps. Ce montant inclut aussi les frais pour l’extrait Kbis (environ 5 €). Pour la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier de justice facture environ 100 €.

S’y ajoutent, comme évoqué précédemment, les frais de greffe et ceux pour l’huissier de justice. Les juridictions civiles françaises facturent un montant de 35 € en première instance et de 150 € en appel. Par ailleurs, les tribunaux de commerce facturent pour le dépôt de l’assignation un forfait additionnel de 50 € à 150 € et ce indépendamment du montant litigieux.

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